La 3ème directive européenne 2005/60/CE est entrée en vigueur le 15/12/2005 avec une date limite de transposition dans les états membres au 15/12/2007. Elle est parue au Journal Officiel du 25.11.2005 sous la référence JO L 309 p. 0015 - 0036. Pour plus d’informations, consulter le site :  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_309/l_30920051125fr00150036.pdf

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